Conditions générales de vente

Préambule et définitions Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création graphique, de création éditoriale, de campagne de communication média et hors-média, d’organisation d’événements, de création de sites web, de photographie et de relations presse, réalisées par Jean-Marie Dubettier. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé Jean-Marie Dubettier (jmd-communication), le nom commercial de l’entreprise individuelle de Jean-Marie Dubettier désigné sous le terme de prestataire. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Jean-Marie Dubettier par le Client en amont de tout travail réalisé. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par Jean-Marie Dubettier, à savoir : • Études et conseils • Réalisation de campagnes de communication • Communication écrite • Communication graphique ou audiovisuelle • Communication événementielle • Réalisation de photographies • Réalisation de campagnes presse • Réalisation de site web, campagne web, community management Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Jean-Marie Dubettier Article 1 – Parties au contrat Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.jmd-communication.fr. En conséquence, le Client qui contacte Jean-Marie Dubettier est tenu d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis et bons de commande comportent le lien permettant à tous de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus. Article 2 – Objet du contrat Le contrat établi les relations commerciales entre Jean-Marie Dubettier (jmd-communication) et le client. Article 3 – Relations contractuelles et Prises de Commandes Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de prestations doivent être commandées par le client à Jean-Marie Dubettier par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte de 30 % du montant total du devis. (Une facture d’acompte vous sera envoyée par mail au format pdf). Le prestataire ne débutera aucunes prestations avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Jean-Marie Dubettier. Article 4 – Annulation de la Commande L’annulation d’une commande confirmée ne saurait être acceptée notamment lorsque cette commande a déjà reçu un commencement d’exécution. En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation pour des raisons majeures, les travaux déjà exécutés donneront lieu à facturation. Sauf accord particulier, Jean-Marie Dubettier n’est lié par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Bon de Commande » daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Jean-Marie Dubettier constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite le mois de présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de leur créateur. Article 5 – Sous-Traitance Jean-Marie Dubettier est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. Article 6 – Prix En Micro Entreprise – Non assujéti à la TVA, le prix de vente est exprimé en euros H.T. Article 7 – Paiement des prestations et conditions de règlement Les prestations et créations doivent être réglées au prestataire par chèque ou virement net, sans escompte, à l’ordre de Jean-Marie Dubettier et à réception de la marchandise sauf accord préalable, aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter ces dates de paiement ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le prestataire demandera un acompte de 30% du montant total lors de la commande et un règlement de 70% du montant à la livraison de la commande. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date de facturation entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égal à 10,75% de la BCE majoré de 10 points. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Jean-Marie Dubettier. Jean-Marie Dubettier se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Article 8 – Recouvrement des créances Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Jean-Marie Dubettier se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Jean-Marie Dubettier du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients. Article 9 – Traitement et envoi des fichiers par le client L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doit être transmis au prestataire avant le début de la prestation. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe. Jean-Marie Dubettier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client et sur l’acquisition des droits légaux sur les images fournies par le client. Article 10 – Droits de l’image Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client peut être engagée à ce titre. Le client doit garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par ses soins. Article 11 – Droits d’auteur Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. La cession des droits d’utilisation et de modification des créations s’effectue avec accord du prestataire et à complet encaissement des montants des droits et réalisations facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et en aucun cas le droit de diffusion des créations. Article 12 – Modification de la demande initiale par le client Toutes nouvelles créations ou prestations à réaliser sortant du contexte de la commande feront l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications prévues dans votre devis engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire et dont la nature tend à modifier de manière significative les prestations et les réalisations proposées dans le devis, une facturation journalière, sur la base de 400 € / jour, sera établie. Article 13 – Modification du délai Les modifications significatives, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client nécessaires à la prestation ou à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Article 14 – La force majeure Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Article 15 – Promotion des créations Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, il pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier. Article 16 – Les conditions générales de vente Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les conditions applicables à un client sont celles en vigueur sur le site www.https://jmd-communication.fr/conditions-generales-de-vente à la date de la signature du devis et/ou facture. Article 17 – Règlement des litiges Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Bordeaux. IMPORTANT : Toutes les maquettes, photos, etc. qui sont réputés être la propriété du client sont répertoriées et sauvegardés avec sécurité et avec un maximum de soins, toutefois, aucun dommage-intérêt ou indemnité ne saurait nous être demandé si un événement tel qu’incendie, perte, vol, etc. venait à se produire. Jean-Marie Dubettier – jmd-communication – mars 2018